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permis | demande
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En cause : la société privée à responsabilité limitée CREATIONS, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : BEGHIN Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. d'URSEL de BOUSIES Ghislain, 2. di BICCARI Realino, 3. PECORARO Michael, 4. la Société privée à responsabilité limitée URSELIA, 5. l'Association sans but lucratif EUROPEAN LANDOWNERS ORGANIZATION, en abrégé ELO, 6. l'Association sans but lucratif FRIENDS OF THE COUNTRYSIDE, en abrégé FCS, 7. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION ROYALE DES DEMEURES HISTORIQUES ET JARDINS DE BELGIQUE, en abrégé DEMEURES HISTORIQUES ET JARDINS, 8. l'Association sans but lucratif EUROPA NOSTRA BELGIUM, ayant tous élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Damien LÉONARD, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BOUVRY Marie-Rose, ayant élu domicile chez Mes Dieu-Hanh NGUYEN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : la société anonyme DEFIMA, ayant élu domicile chez Me Camille LECOMTE, avocat, avenue Reine Élisabeth 40 5000 Beez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : PONENTE Salvatore, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. KERF Philippe, 2. LARDINOIS Jean-Luc, ayant tous deux élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4360 Soumagne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELLIER Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme POWERPACK, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS, Kris WAUTERS et Sophie BLEUX, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant, élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Marchés publics
En cause : OSTROWSKI David, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Beez, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Concessions
En cause : 1. MERTENS Pieter, 2. VAN HEES Bruno, 3. SCHREURS Bart, 4. MERTENS Jean, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes