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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.501/XIII-8.702

    En cause : BOTTEMANNE Ernest, ayant élu domicile chez Mes Étienne DEMOLS et Yves-Alexandre HUBERT, avocats, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DU ROMAN PAÏS, ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.694/XIII-8.411

    En cause : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocat, avenue Louise 149, boite 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée RE-VIVE LAND LES ATELIERS, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.409/XIII-7.694

    En cause : THYBAUT Raoul, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GHETOBLOC, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.870/XIII-8.615

    En cause : 1. BAILY Céline, 2. VANABELLE Xavier, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.279/XIII-8.562

    En cause : PEZZETTI Sergio, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : la Commune de Jalhay, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.438/XIII-8.585

    En cause : 1. BIQUET Martine, 2. HILSON Claude, 3. la Société privée à responsabilité limitée JEU DE DAMES ET COUTY, 4. la Société privée à responsabilité limitée WILMAT, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de recours, Cellule des recours sur implantations commerciales (CRIC), Partie intervenante : la Société anonyme PARC DE L'EUROPE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.759/XIII-7.959

    En cause : 1. HENDERICKX Liliane, 2. SERVAIS Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Renaud SMAL et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.309/XIII-8.566

    En cause : DE GREGORIO Maria, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Fontaine-l'Evêque, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée C.R.L., ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.312/XV-3.314

    En cause : la ville de Walcourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58, 4460 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 245.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.011/XI-22.669

    En cause : NIYOMUFASHA Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Pascal NGENZEBUHORO, avocat, rue de l'Instruction 104/3 1070 Bruxelles, contre : 1. la Haute École de la Province de Namur - HEPN, 2. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)