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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 245.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.277/XV-3.200

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Parties intervenantes : 1. la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la société anonyme KUMPEN, 3. la société anonyme FRANKI CONSTRUCT, formant ensemble la société momentanée "MARCONI 2.0", ayant élu domicile chez Mes Marco SCHOUPS et Kristof HECTORS, avocats, de Burburestraat 6-8/5 2000 Anvers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.340/XV-3.316

    En cause : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats, rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 245.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.128/XV-2.904

    En cause : ALESSANDRO Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Guy UERLINGS, avocat, rue de France 7 4800 Verviers, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, 2. la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 245.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.585/XV-3.117

    En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VAN KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.287/XV-3.294

    En cause : la commune d'Érezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 245.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.834/XV-2.965

    En cause : la société anonyme STATUAIRES, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 245.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.027/XI-22.675

    En cause : 1. ABIDA Latifa, 2. BOUHOUT Abdelaziz, 3. BOUHOUT Asmae, 4. MALLAHI Siham, 5. IDRISSI Eloussein, 6. IDRISSI Oumayma, ayant élu domicile chez Me Inès WOUTERS, avocat, avenue Louise 87 bte 17 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut provincial d'Enseignement secondaire (IPES) de Tubize, 2. la Province de Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 245.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.040/XI-22.679

    En cause : 1. HAMDAN Btissam, 2. EL MIR Mohammed, 3. EL MIR Fatima Zahra, 4. AZZOUZI Saida, 5. EL MAIMOUNI Said, 6. EL MAIMOUNI Loubna, 7. TAGHNACKT Sadika, 8. AKDIDCH El Mustapha, 9. AKDIDCH Manal, 10. IDRISSI Marime, 11. DANI Khalid, 12. DANI Imane, 13. FADELKHEIR Ahmed, 14. MAACH Malika, 15. FADELKHEIR Hajar, ayant tous élu domicile chez Me Inès WOUTERS, avocat, avenue Louise 87 bte 17 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Institut provincial d'Enseignement secondaire (IPES) de Tubize, 2. La Province de Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 245.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.017/XI-22.672

    En cause : 1. AZZOUZI Saida, 2. EL MAIMOUNI Said, 3. EL MAIMOUNI Loubna, 4. HAMDAN Btissam, 5. EL MIR Mohammed, 6. EL MIR Fatima Zahra, 7. TAGHNACKT Sadika, 8. AKDIDCH El Mustapha, 9. AKDIDCH Manal, 10. IDRISSI Marime, 11. DANI Khalid, 12. DANI Imane, ayant tous élu domicile chez Me Inès WOUTERS, avocat, avenue Louise 87 bte 17 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Institut provincial d'Enseignement secondaire (IPES) de Tubize, 2. La Province de Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 245.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.819/VI-21.556

    En cause : la société anonyme LAURENTY BÂTIMENTS - GEBOUWEN, ayant élu domicile chez Mes Xavier DEWAIDE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LE HOME OUGRÉEN, ayant élu domicile chez Mes Julie BOCKOURT et François MOISES, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics