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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.800/VI-21.555

    En cause : la société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Mes Olivier JAUNIAUX et Frédéric GAUCHE, avocats, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE TRAVAUX, ayant élu domicile chez Me Olivier HABRAN, avocat, rue Defuisseaux 127 7333 Tertre.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.780/VI-21.553

    En cause : la société privée à responsabilité limitée POLYGRAPH', ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.679/VI-21.544

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SERVICE PARTNER, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry 42 4130 Esneux, contre : la Ville de Herstal, représentée par son collège communal.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.031/VIII-11.147

    En cause : VAN MOLLE Chantal, ayant élu domicile place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 245.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.742/VI-21.550

    En cause : DUDUK Ahmet, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.883/VI-21.582

    En cause : SCHREVENS Paul, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, Place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la commune de Trois-Ponts, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune de Trois-Ponts.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 245.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.205/XV-3.973

    En cause : PARIS Frédéric, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de M. Renaud DEDESSUSLEMOUTIER, ayant élu domicile rue de Monnel 17 7500 Tournai, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Tournai, 2. la ville de Tournai, représentée par son collège communal

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 245.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.561/XV-3.896

    En cause : 1. CAPRON Isabelle, 2. VANDENHEEDE Alain, 3. OPDEBEECK Marc, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.202/XV-3.972

    En cause : TWENERBOA Matilda, ayant élu domicile chez Me Stéphanie ORIANNE, avocat, place Colignon 46 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)