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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 195.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.961/VI-18.168

    En cause : LIMON Christiane, ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles, 2. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2009
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 136.596/V-1.668

    En cause : Roger GOZIN, demeurant à AARSCHOT, Doornbergstraat 24 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : Gilles DE GUCHTENEERE, demeurant à BRUXELLES, avenue Stuart Merrill 65

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.700/XV-1.032

    En cause : DE CROY Jacqueline,ayant élu domicile chez Me J. DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : LE BERRE Morvan,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 195.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.059/XI-16.696

    En cause : BASTIN Abdulaziz Ibnu Abdullah,ayant élu domicile chez Me M. ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 195.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.749/VIII-6.906

    En cause : COECKELBERGHS Luc, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : le C.P.A.S. de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Thierry STIEVENARD, avocat,avenue des Crocus 481070 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 195.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.251/XI-16.580

    En cause : PANTELIS Evangélina et consorts,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 195.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.447/XIII-5.260

    En cause : 1. GREBAN DE SAINT GERMAIN Raphaël,2. VOLLEN Béatrice,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme R.S.C.L.,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.154/XIII-5.181

    En cause : 1. TACQUENIER Christian,2. COUVREUR Claudine,ayant élu domicile chez Mes Pierre DEMOULIN et Frédéric SEVRIN, avocats, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TRAWOBO,ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.603/XI-16.442

    En cause : MANKA Alain,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : CHARPENTIER Michel ayant élu domicile rue des Augustins 55 4500 Huy

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)