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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 245.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.409/XIII-8.581

    En cause : DEVOS Luc, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SEPTON Jonathan, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.457/XIII-8.380

    En cause : 1. WAYEMBERCG Bernard, 2. WAYEMBERCG Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît DEMANET et Sophie DEHAUT, avocats, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.914/XV-9.060

    En cause : la société anonyme FONCIÈRE VERVIERS DEFAYS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Romain VINCENT et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1150 Bruxelles, 2. la commission de recours (cellule des recours sur implantations commerciales CRIC). Partie requérante en intervention : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.865/XV-4.061

    En cause : la société privée à responsabilité limitée JUICI, ayant élu domicile chez Me Anne WERDING, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 245.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.592/VI-21.531

    En cause : la société privée à responsabilité limitée GO 4 GLOBAL BUSINESS SERVICES, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée TOIT & MOI, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Isabelle VAN KRUCHTEN et Gautier ROLLAND, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.167/XI-22.069

    En cause : KALUGINA Serge, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudoin Ier 25<i> </i> 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 245.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.792/XI-21.346

    En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MATTIUZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)