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permis | demande
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée LOGISTIC MANAGEMENT DISTRIBUTION, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : le Chef de corps de la zone de Police "Bruxelles-Capitale-Ixelles" (ZP5339), ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Marchés publics
En cause : PROFETA Isabella, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Caroline DEBEHAULT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : DUSSART Bernard, ayant élu domicile chez Mes Manuel et Laura MERODIO, avocats, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Huy, 2. la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. EWBANK Carine, 2. POURBAIX Joëlle, 3. de la MOTTE BARAFFE Hugues, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme <i>Telecom Integrated </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i> <i>Technologies,</i> en abrégé <i>Telecom-IT,</i> ayant élu domicile chez Me Filip GIJSSELS, avocat, Gentsesteenweg 56 9900 Eeklo, contre : le Centre hospitalier régional (C.H.R.) Verviers <i>East Belgium,</i> ayant élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Fabian CULOT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Raluca GHERGHINARU et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : 1. la Société anonyme IMMO DOUAIRE, 2. SALMON Anne, 3. MEUNIER Jean-Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme B2 REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO - WILLAMBROUX, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. AUSPERT Gaëtan, 2. VERHERTBRUGGEN Cécile, 3. FISETTE Thibaud, 4. BALDAN Frédéric, 5. DAEM Sabine, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée Concrete Construction & Investments, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes