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permis | damande
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En cause : THIBAUT Brigide, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : STAPELLE Emile, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN,Emmanuelle GONTHIER et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 407090 Braine-le-Comte, contre : La Poste.
En cause : OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 407090 Braine-le-Comte, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-611060 Bruxelles.
En cause : VAN CROMBRUGGE Roger, Vieux Chemin d'Ath 1007548 Warchin, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DEGHOY Jean-Louis, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de laSociété anonyme V.B.C. GARAGE DE LA STATION, rue du Chambge 1bis7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Leuze-en-Hainaut.
En cause : la Radio-Télévision belgede la Communauté française,en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chezMe Carine DOUTRELEPONT, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : 1. le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue Auguste De Boeck 541140 Bruxelles.
En cause : 1. GHILS Alphonse, 2. DRESE Colette, ayant tous deux élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : PISVIN Marian, rue Grande 485575 Vencimont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : MATAGNE Philippe, rue de la Place 155031 Grand-Leez, contre : la Région wallonne,représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.