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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 184.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.112/XIII-4.514

    In der Rechtssache: das Öffentliche Sozialhilfezentrum von Eupen, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte, Kaperberg 50 4700 Eupen, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister für soziale Eingliederung,Wahldomizil bei den Herren Pierre LEGROS und Jérôme SOHIER, Rechtsanwälte, avenue Émile De Mot 19 1000 Brüssel

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 184.477/E-16.649

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me K. HINNEKENS, avocat, Louis Pasteurlaan 24 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 184.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.595/XIII-2.285

    En cause : la Société anonyme ETABLISSEMENTS MONSEU,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Rochefort

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 185.402/E-31.189

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. de MOFFARTS, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 184.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.303/XIII-4.612

    En cause : DE WINNE Luc,ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)