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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.622/VI-21.202

    En cause : la société anonyme MISANET, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KÖSE CLEANING. ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.606/VI-21.200

    En cause : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.804/VI-21.058

    En cause : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Louise GALOT et Marion NUYTTEN, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.806/VI-21.060

    En cause : la société anonyme MISANET, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.484/XV-4.132

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CASA DES GEANTS, ayant élu domicile chez Mes Axel GENIESSE et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Ville d'Ath, Parties intervenantes : 1. MOURIN Jean-Paul, 2. CASSAYAS Jeanine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Louis VANSNICK, Luc DEPRE et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 245.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.002/VI-21.228

    En cause : 1. FRANÇOIS Sébastien, 2. la société privée à responsabilité limitée PARAMEDICS HOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 245.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.999/VI-21.227

    En cause : 1. VAN ASBROUCK Christophe, 2. la société privée à responsabilité limitée VAN ASBROUCK SOINS INFIRMIERS, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 245.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.294/XIII-8.020

    En cause : 1. TIMMERMANS Marc, 2. VANDEN EEDE Johanna, ayant élu domicile rue du Panorama 1A 1331 Rixensart, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : WATTICANT Joëlle, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.263/VI-20.951

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Focus Fibromyalgie Belgique, 2. l'association sans but lucratif Union des Kinésithérapeutes de Belgique, 3. XXXX, 4. XXXX, 5. XXXX, 6. DEWILDE Valérie, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Céline POUPPEZ, Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, place Eugène Flagey 18/5 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 245.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.376/XV-4.003

    En cause : l'association sans but lucratif LAÏCITÉ ET HUMANISME EN AFRIQUE CENTRALE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Diego GUTIERREZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)