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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.597/XIII-7.101

    En cause : 1. BOLLINGER Marcelle, 2. WASCOTTE Franz, 3. MARCHAL Jean-Marie, 4. PIRET Joëlle, 5. MESTRE Jean-Christophe, 6. HOUGARDY Béatrice, ayant tous élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.569/XV-4.023

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée VIAS INSTITUTE, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Aurore VOLDERS, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 245.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.245/VI-21.322

    En cause : l'association sans but lucratif SPMT - ARISTA SERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION AU TRAVAIL, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé ONE, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Marie BOURGYS, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. Partie intervenante : l'association sans but lucratif LIANTIS SERVICE EXTERNE POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION, anciennement PROVIKMO, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.745/XI-22.482

    En cause : KOUAM TADJUIDJE Desmond, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 245.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.649/XI-21.987

    En cause : CREUPELANDT Pascal, ayant élu domicile chez Me Yolande DOUCET, avocat, avenue Franklin Roosevelt 186/1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 245.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.421/XI-22.420

    En cause : LAVIANNE Justine, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la Haute École Libre Mosane Sainte Julienne, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 245.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.453/XI-21.538

    En cause : RYTER Mathilde, ayant élu domicile chez c/o Sacha ERNSTBERGER, avocat, Quai des Charbonnages 68 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 245.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.654/XI-21.326

    En cause : LENGLER Robin, ayant élu domicile chez Me Jonathan WALDMANN, avocat, rue Mandeville 60 4000 Liège, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial

    Diplômes et équivalences