Arrêts

• Arrêt

Arrêt 245.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.627/Abis-24

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 245.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.628/Abis-25

En cause : Yves GHEQUIERE assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34 C où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 245.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.626/Abis-23

en cause : Frédéric PETIT assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34 C où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 245.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.005/XV-3.599

En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme CMI DEFENCE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Armes – licences d’exportation

• Arrêt

Arrêt 245.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.003/XV-3.597

En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAIN, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CMI DEFENCE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Armes – licences d’exportation

• Arrêt

Arrêt 245.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.001/XV-3.595

En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

Armes – licences d’exportation

• Arrêt

Arrêt 245.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.008/XV-3.602

En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

Armes – licences d’exportation

• Arrêt

Arrêt 245.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.092/XIII-8.542

En cause : TOUSSAINT Anne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée IDETA, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 245.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.954/XIII-7.631

En cause : 1. LEFEBURE Patrick, 2. STOKKAER Gabrielle, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Voirie

• Arrêt

Arrêt 245.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.837/XIII-8.308

En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes