Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | demande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Langue: Français

Retirer tous les filtres

58.798 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 245.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.241/VI-20.854

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PAUL TINTIN, 2. la société privée à responsabilité limitée ANDRÉ DUBOIS, 3. la société privée à responsabilité limitée SINATRA G., ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Véronique VANDEN ACKER et Sophie CHARLIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 245.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 218.272/VI-20.705

En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS JORDAN, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Immobilière Publique du Centre et de l'Est du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Gilles BATAILLE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 245.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.014/XIII-7.761

En cause : la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, en abrégé "BMB", en faillite, représentée par Me Claude SPEICHER, avocat et curateur, rue de l'Eau 9 9225 Diekirch, Luxembourg, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Implantations commerciales
- Arrêt
Arrêt 245.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.003/XIII-8.537

En cause : GRINBAUM Jeff, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Me Cédric NAGELS, avocat, rue Charles Radoux Rogier 2 4053 Embourg, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Tiers intéressé : la société privée à responsabilité limitée IMMO DU HÊTRE POURPRE, dont le siège social est sis chaussée de La Hulpe 150 1170 Watermael-Boitsfort

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 245.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 228.476/XI-22.606

En cause : KAREMERA Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jean GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain 110/27 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments

Droit pénitentiaire (y compris cassation)
- Arrêt
Arrêt 245.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.504/XV-3.665

En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
- Arrêt
Arrêt 244.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.137/VIII-10.104

En cause : LEROY Coralie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Dison, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa. Partie intervenante : DUBOIS Sophie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 244.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.267/XV-3.629

En cause : la Province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Arnaud SCHEYVAERTS et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
- Arrêt
Arrêt 244.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 222.459/VI-21.040

En cause : la société privée à responsabilité limitée EURO MUSIQUE, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome 25 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 244.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.836/VI-21.292

En cause : 1. la société anonyme COLLIGNON ENG, 2. la société anonyme VERKEER SIGNALISATIE & ELEKTRONIKA, en abrégé V.S.E., ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats, place Verte, n° 13, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public SIBELGA, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey, n°7, 1050 Bruxelles

Marchés publics