Arrêt 80.099 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 65.627/VIII-912
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
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En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : BOUNAFAA Najat, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : EVRARD Geneviève, rue Fabry 12/614500 Huy.
In zake : de naamloze vennootschap COPPENS PRINTING SERVICE, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Elisabeth FONSNY, advocaat,Livornostraat 66 bus 141000 Brussel, tegen : de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten, Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.
En cause : XXX ayant élu domicile 3000 Louvain, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société AnonymeRésidence Harmonie, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
In zake : DEBERG François, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe FAVART, advocaat,rue du Tombeux 434801 Stembert, tegen : 1. de Stad Verviers, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. André MINEUR, advocaat, rue des Déportés 26 4800 Verviers, 2. het Waals Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel. Tussenkomende partij : de Naamloze Vennootschap ATELIERS P. SAUVAGE, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,place des Nations Unies 74020 Luik.
In zake : de naamloze vennootschap Résidence Harmonie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marie-Claude DELVIGNE, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Didier PIRE, advocaat,rue de Joie 564000 Luik.
En cause : DEBERG François, ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe André MINEUR, avocat,rue des Déportés 264800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ATELIERS P. SAUVAGE, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocatsrue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. VANDENBOSCH Robert,2. la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.