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Recours contre le permis
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En cause : 1. HARTE Sara, 2. RUSI HASANI Mohamed, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME RESIDENCEHARMONIE, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège.
En cause : 1. DEMOULIN Freddy, 2. BAILLEZ Christiane, Grand-Place 11480 Tubize, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme DE KOCK WAVRE, ayant élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue de la Haute Borne 91348 Louvain-La-Neuve, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. TROISIEME Marc, rue du Vallon 601332 Genval, 2. LEBRUN Adeline, rue du Vallon 601332 Genval,
En cause : LAMBILOTTE Adolphe, ayant élu domicile chezMe Anne SIMON, avocat,avenue Franchet d'Esperey 145500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : FLABAT Jean-Pierre, rue de Namur 1191300 Wavre, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : PHILIPPAUX Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Office national des Vacances annuelles (ONVA), ayant élu domicile chezMe Emmanuel PLAVSIC, avocat,Oudaan 22-242000 Anvers.
En cause : la Société anonyme MARNEBEL, rue du Garage 34690 Bassenge, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Bassenge, 2. la Commune de Bassenge, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DOURLENS Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue de la Halle, 10,7860 Lessines, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache 3, bte 4,7700 Mouscron.
Fermetures d’établissements
En cause : la Société anonyme ETABLISEMENTS A. HENRY, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.