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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 143.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.679/XIII-3.595

    En cause : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Mobilité, 2. le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles. A.152.679/XIII-3595 En cause : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Mobilité, 2. le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY, en abrégé "BIAC", ayant élu domicile chezMe Mireille SALMON, avocat,rue du Bien Faire 41170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.005/VIII-17.010

    En cause : MATHOT Léon, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.433/VI-16.890

    En cause : la société anonyme EURO-SHELTER, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories, no 2,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 143.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.681/VIII-3.723

    En cause : l'Intercommunale pour la Gestion etla Réalisation d'Etudes Techniqueset Economiques (IGRETEC), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentépar son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 143.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.540/VI-16.717

    En cause : GONAY Alberte, ayant élu domicile chezMe Marina FABRICOTTI, avocat,rue des Soeurs grises, no 13,4500 Huy, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez, no 7,4970 Stavelot.

    • Arrêt

    Arrêt 143.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 144.004/VI-16.592

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE BEXAL, ayant élu domicile chezMe Philippe FORTON, avocat,avenue Louise, no 283/21,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 143.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.490/VI-16.493

    En cause : CENTRALE CHRETIENNE DES SERVICESPUBLICS (C.C.S.P.), ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, n/ 27, 1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Défense.

    • Arrêt

    Arrêt 143.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 147.264/VI-16.629

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"INFORMATION DIFFUSION-IMMIGRES", ayant élu domicile chezMe France BLANMAILLAND, avocat,rue des Palais, no 154,1030 Bruxelles, contre : L'OFFICE REGIONAL BRUXELLOISEDE L'EMPLOI, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et AnneFEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.