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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 244.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.717/XIII-8.173

    En cause: la commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre: la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante: ACKERMANS Pascale, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.846/VIII-10.315

    En cause : LIEMANS Pascal, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.868/XIII-8.091

    En cause : la Société anonyme JARDIN PLUS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.481/XI-22.428

    En cause : MOHAMMED Ayman Ahmed Mohammed, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 244.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.662/XI-22.113

    En cause : LEURQUIN Morgane, ayant élu domicile chez Me Marie-Laure TOUNKARA, avocat, rue Cardinal Mercier 2 5500 Bouvignies-sur-Meuse, contre : l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 244.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.289/XI-22.084

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers (C.I.R.E.), 2. l'a.s.b.l. Défense des enfants - international - Belgique - branche francophone (D.E.I Belgique), 3. l'a.s.b.l. Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes (B.A.D.J.) - Service Droit des jeunes (S.D.J.), 4. l'a.s.b.l. Coordination des ONG pour les droits de l'enfant (C.O.D.E.), 5. l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (O.B.F.G.), 6. l'a.s.b.l. la Ligue des Droits de l'homme (L.D.H.),) ayant élu domicile chez Mes Catherine de BOUYALSKI, Céline VERBROUCK, et Marc VERDUSSEN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 244.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.607/VI-21.440

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LA MAISON MOSANE TECHNIQUES ET TRADITIONS, en abrégé M.M.T.T., ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Agréation d'entrepreneurs

    • Arrêt

    Arrêt 244.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.735/XV-3.131

    En cause : la société de droit portugais TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 244.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.763/XI-22.296

    En cause : BOUVEROUX Vanessa, ayant élu domicile chez Me Marie MONTUC, avocat, avenue Louis Chainaye, 10 4500 Huy, contre : la Haute École de la Province de Liège, catégorie Paramédicale

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 244.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.934/XI-22.151

    En cause : MAROQUIN Maxime, ayant fait élection de domicile chez Me Marielle GILLIS, avocat, rue de l'Académie 65 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant fait élection de domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers