Arrêt 244.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.121/XIII-7.892
En cause : QUETSTROEY Olivier, Demanderesse en reprise d'instance : VAN DEN BULCKE Fanny, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Binche. Partie intervenante : GRUMELLI Doriano, , ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Laure DEMEZ, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes