Arrêt 66.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.212/XI-2.286
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GILSON Christiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune de Jalhay. Partie intéressées : M. et Mme LINZE, rue de la Montagne 1A4800 Verviers.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : PHILIPPE Marie-Antoine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Frédéric HUART, advocaat,Grand'rue 43a6940 Barvaux-sur-Ourthe, tegen : de stad Durbuy.
En cause : 1. CADET Christian, 2. LECLERCQ Jean-Luc, 3. MAGIS Julien, 4. DELVENNE Edmond, 5. CABAY Guy, 6. LACROIX Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,Boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. HAPPAERTS Roger, Boulevard H. Denis, 594000 Liège, 2. TABURY Toussaint, ayant élu domicile chezMes Thierry GIET etEric LEMMENS, avocats,rue du Parc 794020 Liège, 3. MICHEROUX André, 4. JOELANTS Francis, 5. BALAES Nicolas, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège.
In zake : DUMONT Nadine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain GUERITTE, advocaat,rue du Onze Novembre 147000 Bergen, tegen : De Post.
En cause : MAINFROID Jean, chaussée de Tongres 138a4540 Amay, contre : la Commune de Neupré.
En cause : DECROISSON Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,Boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. DUMOULIN Yvan, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, 2. COLASSE Albert, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège.
En cause : LAMBRECHT Géry, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,Boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. DUMOULIN Ivan, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, 2. COLASSE Albert, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège.
En cause : 1. VAN DE WOUWER Alphonse, 2. LAMBRECHT Géry, 3. DECROISSON Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,Boulevard Piercot 4/014 bte 204000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. KOENIGS Christian, 2. PERIGNON Jean, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, 3. RULMONT Robert, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT,rue Charles Morren 24000 Liège, 4. WARNIMONT Claude, rue V. Raskin 54000 Liège.