Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.892 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 94.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.782/VIII-1.890

    En cause : DUMONT Monique, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 1441050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 71.477/VIII-429

    En cause : DACHE Kathy, rue du Try Donie 895140 Boignée, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : MONTOISY Mireille, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.392/VIII-964

    En cause : RUOL André, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté patle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Emmanuel PLAVSIC, avocat,Oudaan 22-242000 Anvers.