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    • Arrêt

    Arrêt 106.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 60.060/XIII-2.279

    En cause : 1. La Société privée à responsabilité limitée MEDART, 2. MEDART Jean, ayant tous deux élu domicile chezMe Pierre RAMQUET, avocat,l'îlot Saint-Michelplace verte 134000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 106.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 76.370/VI-14.305

    En cause : BINAME Marie-Claire,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance de la Communauté Française de Belgique.