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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.989 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 234.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.228/XV-2.989

    En cause : 1. CHRISTIAN Ingrid, 2. CROSS CANDELARIO Maria, 3. EHONWA AKUGE Eunice, 4. GARNIER Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 234.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.069/XV-3.083

    En cause : ITUA Grace, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. le bourgmestre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 234.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.897/XIII-7.129

    En cause : 1. LEGRAND Brigitte, 2. HEYNEN Carole, 3. VAN AELST Patrick, ayant tous élu domicile chez Me Christian GRYGLEWICZ, avocat, avenue Professeur Henrijean 11 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif AUX SORBIERS, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.043/XV-3.079

    En cause : la s.p.r.l. Café YAKHO, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi. contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 234.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.740/XIII-7.217

    En cause : THYS Philippe, ayant élu domicile chemin d'Ath 26 7860 Lessines, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée L'HABITAT DU PAYS VERT, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.628/XIII-7.206

    En cause : LANOY Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.153/XIII-7.349

    En cause : SANTE Didier, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.080/VIII-10.098

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 234.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.477/XV-2.706

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement de petits producteurs d'énergies vertes, 2. COMBLIN Daniel, 3. VEREERSTRAETEN Philippe, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 234.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.612/VIII-9.674

    En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)