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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 244.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.088/XIII-7.033

    En cause : 1. DOUDELET Dominique, 2. MEYER Claire, 3. GERMAUX Olivier, 4. BAARSLAG Daniel, 5. VANHOUGARDINE Luc, 6. DECHAMPS Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.268/XV-3.869

    En cause : PIERART Patrick, ayant élu domicile ruelle Criez 7 7011 Ghlin, contre : la commune de Colfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 244.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.747/XIII-7.955

    En cause : la Société anonyme L.Y.F., ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116, bte 1 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DUCADOUR, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.990/VIII-10.922

    En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la zone de police locale n° 5289 de Vesdre, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.991/XIII-8.632

    En cause : l'Association sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-RÉMY, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme LHOIST, 2. la société anonyme LHOIST INDUSTRIE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.241/VIII-10.725

    En cause : MALENGREAU Vania, ayant élu domicile chez Mes Gaëlle JACQUEMART et Hervé HERION, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 244.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.677/VIII-11.000

    En cause : VANZEUNE Didier, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, C/O SPRL Bourtembourg & Co rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Radio Télévision Belge de la Communauté française (RTBF)

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.051/VI-21.471

    En cause : la société de personne à responsabilité limitée DEVILLERS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Julie PERNIAUX et Véronique VANDEN ACKER avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.980/XI-22.343

    En cause : NGALAMULUME KALAMBA Benjamin, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 244.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.068/XIII-8.643

    En cause : CLOSSET Catherine, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée B.B.V., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes