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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la s.a. DEPALUX,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker, 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre :la Région de Bruxelles-Capitale représentée par son gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : JACMIN Vincent,ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,2. le Ministre des Finances
Divers (fonction publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue Gachard 63 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. HARIGA Christine, 2.THUYSBAERT-VUYLSTEKE Marie-Claire, 3. HENNEBERT-ESTIENNE A., 4. EISENBERG Reinhart, 5. CORNELIS François, 6. VANHAEVERBEKE André, 7. VAXELAIRE Roland, 8. MISSIR de LUSIGNANO Anne, 9. DUCHAINE Patrick,ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre :la commune de Woluwe-Saint-Pierre. Partie intervenante:la société anonyme "La Mesniloise"ayant élu domicile chez Me A. Delfosse, avocat, rue Bréderode, 13 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DELATTE Danielle, 2. GEVAERT Yves, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.p.r.l. Lsquare Architecture ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : FRIFRA Abdelkadder,ayant élu domicile chez Me P. KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : 1. la Haute Ecole Provinciale de Charleroi, 2. la Province de Hainaut
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Lontzen
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement
Règlements fiscaux des provinces et communes