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permis | damande
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perm*
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : 1. s.a. TVI, 2. la société de droit luxembourgeois s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : LEPERE Marjorie,Faubourg de Bruxelles 187 6041 Gosselies, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAL OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : la Société anonyme BRICOULT ENTREPRISES,ayant élu domicile chez Me Olivier CLEVENBERGH, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme C.E.T.B.,ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Marie BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : STAELEN Marcel,ayant élu domicile chez Me Évelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. A. 192.992/VIII-6943 En cause : STAELEN Marcel,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : la Société anonyme EUROGAUME,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : YALCINKAYA Ridvan,ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : le Collège provincial de la Province de Liège. Partie intervenante : la Commune d'Ans,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 Bte 2 4000 Liège. A. 159.150/XIII-3624 En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRYNET,ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Ans,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 Bte 2 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SAINT-VITEUX Georges,ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : ARDIZZON Nathalie,ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la S.A. de droit public La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : STIENNIER François,rue Général Storms 17 5620 Florennes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Julie FELD, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière