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En cause : la s.p.r.l. BETTING CONSULT, ayant élu domicile chez Mes N. CHEVALIER et P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : la s.p.r.l. BETTING CONSULT, ayant élu domicile chez Mes N. CHEVALIER et P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles (5339), ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE & Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HOMERIN Raphaël, ayant élu domicile chez Me S. BENEDETTI, avocat, rue Sainte-Victoire 5 7301 Hornu, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : BOUTET Michel, ayant élu domicile chez Me O. LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. BRIES Michel, 2. SILVA GONSALEZ Mari-Rosa, 3. JACQUES Thierry, 4. STOFFELS Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Q. DE RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. «Les Terrains de Forest», ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : JOPLET Stéphanie, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : FUMAL André, ayant élu domicile chez Mes J.-M. PICARD & C. DENIS, avocats, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Frais de justice – aide juridique
En cause : le C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : FEDASIL, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
C.P.A.S.
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me J.-L. JASPAR, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière