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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 244.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.782/XV-4.015

    En cause : 1. COWEZ Paul, 2. LEJEUNE Hélène, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CNOCKAERT Thomas, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.674/VIII-10.768

    En cause : SANCHEZ-BENITO Maria-Josée, ayant élu domicile chez Mes Antoine CHOMÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.950/XIII-8.104

    En cause : LEGROS Georges, ayant élu domicile chez Me Jean Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.319/VIII-10.733

    En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.931/VI-21.468

    En cause : la Société anonyme BEDIMO, ayant élu domicile chez Mes Benoît DE MONTPELLIER et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, en abrégé "SOFICO", 2. le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Police fédérale, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant tous élu domicile chez Mes François VISEUR, Véronique VANDEN ACKER, et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.549/XV-3.345

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES, 2. DE CLIPPELE Louis, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 244.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.436/VIII-10.624

    En cause : DECROIX Eddy, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.429/XI-22.226

    En cause : DENIS Lise-Marie, ayant élu domicile route de Saint-Hubert 19 5580 Rochefort, contre : 1. la Haute École de la Province de Namur, en abrégé HEPN, 2. la Province de Namur, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Louis DAVID, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Jambes

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 244.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.809/XI-22.133

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Rose-Marie SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers