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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.324/XV-3.987

    En cause : SONNEVILLE Julien, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (D.G.T.A.), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116/1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 244.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.336/XV-3.993

    En cause : DELL'ARIA Vincent, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 244.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.448/XV-3.107

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, 2. la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VANDEN EYNDE Yvette, ayant élu domicile rue des Myosotis 20 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.325/XV-3.988

    En cause : LOURTIE Victor, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 244.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.936/XV-3.831

    En cause : 1. DE FONTAINES DE LOGÈRES Joseph, 2. DELAGE Catherine, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Eugène Plasky 102 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 244.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.301/XV-3.979

    En cause : 1. NDEZE KATUREBE Jean-Baptiste, 2. la société privée à responsabilité limitée NDECO, ayant élu domicile chez Me Dieu-Hanh NGUYEN, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 244.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.295/XV-3.300

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE BELGE DE PSYCHOTHÉRAPIE PSYCHANALITIQUE, 2. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES PSYCHOTHÉRAPEUTES HUMANISTES CENTRÉS SUR LA PERSONNE ET EXPÉRIENTIELS, 3. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DE PSYCHOTHÉRAPIE, 4. l'association sans but lucratif ACADEMIE VOOR INTEGRATIEVE EN HUMANISTISCHE PSYCHOLOGIE EN PSYCHOTHERAPIE 5. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE POUR L'INTERVENTION ET LA PSYCHOTHÉRAPIE FAMILIALE SYSTÉMIQUE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 244.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.326/XV-3.989

    En cause : d'ARGEMBEAU Arthur, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 244.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.327/XV-3.990

    En cause : PIREZ Sandy, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 244.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.608/XIII-7.594

    En cause : DUPRET Benoît, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

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