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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 244.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.335/XIII-8.363

    En cause : 1. la Société anonyme ETS. FRANZ COLRUYT, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Mathieu GUIOT et Pierre MAIRESSE, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103/105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme A LA CLEF, instance reprise par la Société anonyme SHOP BELGIUM IR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 244.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.825/VI-20.998

    En cause : 1. l'Université libre de Bruxelles, 2. l'Association Hospitalière de Bruxelles Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, cette dernière ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 244.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.827/VI-21.000

    En cause : 1. l'Université libre de Bruxelles, 2. l'Association Hospitalière de Bruxelles Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola, cette dernière ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 244.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.189/XI-21.933

    En cause : MUSHITU Gradie, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie 26 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 244.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.040/XI-22.054

    En cause : DIAOUNE Fanta, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 244.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.538/XI-21.848

    En cause : OLESNICKI Yoram, ayant élu domicile chez Me Muriel GILLET, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 244.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.043/XIII-8.220

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.826/VI-20.999

    En cause : 1. l'Université libre de Bruxelles, 2. l'Association Hospitalière de Bruxelles et Schaerbeek Centre hospitalier Universitaire Brugmann, cette dernière ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 244.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.355/XIII-8.485

    En cause : 1. la Société anonyme ETS. FRANZ COLRUYT, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Mathieu GUIOT et Pierre MAIRESSE, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme SHOP BELGIUM IR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.070/XIII-8.116

    En cause : 1. COLLIN Cécile, 2. SEGHERS Maria, 3. PIERARD Cyrille, 4. PIERARD Nathalie, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CARRIÈRES DE PRÉALLE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Plans d'aménagement