Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.384/XV-3.447

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CCH MODE, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. le Fonctionnaire des implantations commerciales

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.895/VIII-10.680

    En cause : BURDA Marcelo, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.141/VIII-11.053

    En cause : JEAN Herbert, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée NEOMANSIO, rue des Coquelicots, 1 4020 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 244.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.008/XV-3.167

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.267/VIII-10.957

    En cause : AÏN Morad, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510 1930 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.960/VIII-10.330

    En cause : HOCEPIED Patrick, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique (SLFP), galerie du Centre rue des Fripiers 15-17 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.113/XIII-8.546

    En cause : 1. ARGIMAN Zekiye, 2. ARGIMAN Vehbi, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri Dinant 4 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, Rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.053/VIII-10.698

    En cause : BRAIBANT Bernard, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : l'intercommunale de Développement économique et d'Aménagement du coeur du Hainaut (IDEA), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.432/VIII-10.837

    En cause : CHARLIER Ghislain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire française (COCOF), représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.363/VIII-10.738

    En cause : MATONDO LUKILUNDA Chantal, ayant élu domicile chez Me Elise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière