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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 244.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.013/XIII-8.111

    En cause : 1. DOYEN Pascal, 2. DODION Huberte, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Grâce-Hollogne, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : LAMBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.903/XIII-8.317

    En cause : GUERIN Gérard, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Habay

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.578/VIII-10.990

    En cause : BRAHY Georges, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 244.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.081/XIII-7.884

    En cause : LARET André, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Commune de Profondeville, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Partie intervenante : LAFFINEUR Guy, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.663/XIII-7.723

    En cause : la Société anonyme BEMA CONSEIL, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Saint-Exupéry 17/11 Liège AIRPORT BUSINESS PARK-BAT17 4460 Grâce-Hollogne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.374/XIII-7.801

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : GERARD Frédérique, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.860/XV-4.060

    En cause : l'association sans but lucratif CODEART, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.903/XV-2.883

    En cause : l'association sans but lucratif BRUXELLES-FABRIQUES, BRUSSELFABRIEK, PATRIMOINE SOCIAL ET INDUSTRIEL SOCIAAL EN INDUSTRIEEL PATRIMONIUM, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 244.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.943/XV-3.711

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 244.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.732/VIII-11.004

    En cause : BOUCHAT Philippe, ayant élu domicile chaussée de Liège 52 5360 Hamois, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière