Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 244.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 225.652/XI-22.111

En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, XXX, XXX, XXX, ayant élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 244.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 226.907/XI-22.328

En cause : BANGOURA Alpha Issiaga, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- Arrêt
Arrêt 244.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 226.108/VI-21.309

En cause : la société anonyme KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS (BELGIUM), ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : l'Association de droit public

Autres contrats
- Arrêt
Arrêt 244.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.671/VI-21.287

En cause : GODFRIN Dina, ayant élu domicile chez Me Cédric DAVREUX, avocat, rue de la Station 17 6920 Wellin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 244.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.602/VI-21.280

En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, en abrégé C.I.L.E., ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ALAIN BORDET, huissier de justice, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats place Verte 13 4000 Liège

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 244.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 227.665/VI-21.451

En cause : la société anonyme DUCHENE, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 244.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.140/XV-3.190

En cause : la société privée à responsabilité limitée AUTO ALEXANDRIE, ayant élu domicile rue Otlet 18 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 244.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.916/XV-4.071

En cause : la société coopérative à responsabilité illimitée ORTAK, ayant élu domicile chez Me Étienne GRAS, avocat, chaussée du Château Mondron 139 6040 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 244.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.514/XV-3.339

En cause : l'association sans but lucratif GLOBAL SUSTAINABLE DEVELOPMENT TRUST (G.S.D.T.), en liquidation, ayant pour liquidateur Me Alex TALLON, avocat, rue des Sablons 13 1000 Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL et Quentin DECLEVE, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 244.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 227.645/VI-21.449

En cause : la société anonyme VERBRAEKEN INFRA, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Elsa WAUTERS, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS, 2. la société coopérative à responsabilité limitée Opérateur des Réseaux Gaz & Electricité, en abrégé ORES, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée DEKABO. ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Marchés publics