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En cause : WOLF Guy, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc, 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
In zake : de besloten vennootschap met beperkteaansprakelijkheid "AMARCO", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Armand BRODER en Mr. Myriam KAMINSKI,advocaten,Dieweg 2741180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de Minister van Justitie,2. de Minister van Economie,3. de Minister van Binnenlandse Zaken,4. de Minister van Volksgezondheid, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, 5. de Minister van Financiën. Tussenkomende partijen : 1. de kansspelcommissie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Florence FAUCONNIER, advocaat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre), 2. de besloten vennootschap met beperkteaansprakelijkheid "SLOTS", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Joris J. DE SMET, advocaat,Winston Churchilllaan 118b1180 Brussel.
En cause : la société de personnes à responsabilité limitée "AMARCO", ayant élu domicile chezMes Armand BRODER etMyriam KAMINSKI, avocats,Dieweg 2741180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Economie, 3. le Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, 5. le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. la commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre), 2. la Société de personnes à responsabilité limitée "SLOTS", ayant élu domicile chezMe Joris J. DE SMET, avocat,avenue Winston churchill 118b1180 Bruxelles.
En cause : KOHN Werner, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing, contre : 1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formation de l'officier de police judiciaire - auxiliaire du Procureur du Roi - 6ème cycle,Centre Provincial d'entraînementet d'instruction de police,rue du Grand Puits 494040 Herstal, 2. la Province de Liège.
En cause : LEQUI Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : PERVEUX Monique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing contre : 1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formation de l'officier de police judiciaire - auxiliaire du Procureur du Roi - 6ème cycle,Centre Provincial d'entraînementet d'instruction de police,rue du Grand Puits 494040 Herstal, 2. la Province de Liège.
En cause : 1. DRUART Pascal, 2. LESTRADE Benoît, ayant tous deux élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezée, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE - PROXIMUS, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,rue Royale 711000 Bruxelles.
En cause : la Fédération des mutualités socialistes du Luxembourg, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne, contre : 1. la Ville de Saint-Hubert, représentée par le Collège desBourgmestre et échevins, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Communicationset de l'Infrastructure.