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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 244.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.970/XI-22.155

    En cause : 1. L'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE 2. A.S.B.L. DÉFENSE DES ENFANTS -INTERNATIONAL Belgique 3. A.S.B.L. LIGA VOOR MENSENRECHTEN 4. A.S.B.L. LIGUE DES DROITS DE L'HOMME 5. A.S.B.L. JESUIT REFUGEE SERVICE-BELGIUM 6. A.S.B.L. BUREAU D'ACCUEIL ET DE DÉFENSE DES JEUNES 7. A.S.B.L. SERVICE DROIT DES JEUNES - NAMUR 8. A.S.B.L. VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN 9. A.S.B.L. COORDINATION DES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES POUR LES DROITS DE L'ENFANT 10. A.S.B.L. KINDERRECHTENCOALITIE VLAANDEREN 11. A.S.B.L. COORDINATION ET INITIATIVES POUR ET AVEC LES RÉFUGIÉS ET ÉTRANGERS 12. A.S.B.L. ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PSYCHIATRES INFANTO-JUVÉNILES FRANCOPHONES 13. A.S.B.L. ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ÉTRANGERS 14. A.S.B.L. ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS D'ORIENTATION PSYCHANALYTIQUE 15. A.S.B.L. WAIMH BELGO-LUXEMBOURGEOISE 16. A.S.B.L. "NANSEN", ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, Drève de la Brise 29 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez XI 22.155 - 1/29 Mes Didier MATRAY, Sophie MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 244.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.107/XI-22.170

    En cause : HMIMSA Laila ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole Bruxelles-Brabant, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 244.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.409/XIII-8.581

    En cause : DEVOS Luc, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SEPTON Jonathan, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.772/XI-21.879

    En cause : DUPLICY Corentin, ayant élu domicile chez Me Clarisse CANTILLON, avocat, Square Saint Julien 20A 7800 Ath, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 244.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.931/XI-21.468

    In zake: XXX die woonplaats heeft gekozen bij Kursat BILGE, advocaat, Welriekendedreef 34 1160 Brussel tegen: De Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister voor Asiel en Migratie

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 244.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.504/XV-3.020

    En cause : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : AHIRI Taoufik, ayant élu domicile quai de l'Industrie 75 1080 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.933/XI-21.469

    En cause : XXX ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, drève de Willerieken 34 1160 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et de la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 244.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.035/VI-21.144

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, et chargé en outre de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées, ayant élu domicile chez Mes Joy MOENS et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 244.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.843/XV-3.575

    En cause : 1. MEYFROIDT Patrick, 2. SERON Eléonore, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement 2. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.810/VI-21.121

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, et chargé en outre de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées, ayant élu domicile chez Mes Joy MOENS et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Prix