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En cause : NICOLAS Bassam,ayant élu domicile chez Me J.-M. VAN GYSEGHEM, avocat, avenue Louise 137/1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : SOKOLI Arvit Faih,ayant élu domicile chez Me V. DE CEUNINCK, avocat, rue Barre Saint Brice 4 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : GHERIB Imane,ayant élu domicile chez Me D. LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : S.P.R.L. WIVI-GAMES,ayant élu domicile chez Mes C. VAN AERDE et Y. VAN DAMME, avocats, Rijselstraat 274 8200 Bruges, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX,c/o XXX rue XXX 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : GODFROID Vincent,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF),ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
In zake: de naamloze vennootschap ELIA,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat,Emile DEMOTLAAN 191000 Brussel. tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Mobiliteit en Vervoer.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée MALOU VANDENBERGH & PARTNERS- REAL ESTATE CONSULTANTS, 2. VANDENBERGH Marie-Louise, 3. TAFT Lillemor, 4. la Société privée à responsabilité limitée OTTIMA INVEST, 5. VIGNERON Olivier, 6. VAN LAETHEM Geneviève, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut professionnel des agents immobiliers, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme ELIA,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile DEMOT 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports.