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permis | damande
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En cause : HABRAN Camille, ayant élu domicile chezMe Benoît PIETTE, avocat,rue Borgnet 105000 Namur, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles.
En cause : THOMASSEN Thierry, rue Lucie Dejardin 64610 Beyne-Heusay, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DRUART Frédéric, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CHARLIER Guy, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : STIEL Jean-Marie, chaussée de Theux 39/64802 Verviers, contre : l'Etat belge, représentée parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Haute Ecole de la Communautéfrançaise de Namur, ayant élu domicile chezMe J.-P. LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes WITMEUR et UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : CARLIER Laurent, ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. le Jury de la Haute Ecole duHainaut de la CommunautéFrançaise Institut supérieurEconomique de Tournai, 2. la Communauté Française, représentéepar son gouvenement.
En cause : RASCH Bernard, ayant élu domicile chezMe Benoît PIETTE, avocat,rue Borgnet 105000 Namur, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles.
En cause : FOUCART Claude, rue de la Justice 1197390 Wasmuel, contre : l'Etat belge, représenté parMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.