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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.130 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.066/XIII-6.531

    En cause : la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", 2. la SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU, en abrégé "S.P.G.E.", ayant toutes deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.538/XIII-6.887

    En cause : 1. DEBEHOGNE Etienne, 2. HANCE Véronique, 3. DEBEHOGNE Pierre, 4. LEROY Frédéric, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.081/VIII-7.936

    En cause : PAUQUET Vincent, chemin de Roy 32 6900 Marche-en-Famenne, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.747/VIII-9.004

    En cause : VANDERBERKEN Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale- Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 227.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.212/XIII-6.746

    En cause : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Michèle BELMESSIERI, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions à finalité sociale "VENTS D'HOUYET", ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et Alexandre FRAIKIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.368/VI-20.007

    En cause : l'association sans but lucratif GROUPE D'ANIMATION KULTURELLE ET POLITIQUE, en abrégé GRAN KP, ayant élu domicile rue de Sars, no 22, 7080 Frameries, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 227.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.687/VIII-9.127

    En cause : OEMKENS Eddy, ayant élu domicile chez Me Laurent MANISCALCO, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 227.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.155/VIII-7.880

    En cause : PAUQUET Vincent, chemin de Roy 32 6900 Marche-en-Famenne, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.740/VIII-9.219

    En cause : HRONIS Maria, Avenue Jean Tasté 145 4802 Heusy contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30, 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.322/VI-20.065

    En cause : TEIXEIRA Maria, ayant élu domicile chez Me Thomas KIANA TANGOMBO, avocat, rue de la Concorde, n° 62, 1000 Bruxelles contre : l'Etat belge, représentée par la Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale