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permis | demande
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58.798 résultats
En cause : RIABICHEFF Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. GOBLET Pierre, 2. ROSOUX Roland, ayant élu domicile chez Pierre GOBLET, rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme ARIES CONSULTANTS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, anciennement l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Marchés publics
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Geoffrey NINANE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Céline POUPPEZ de KETTENIS de HOLLAEKEN et Margaux KERKHOFS, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CILDIR Arif, 2. KOCA Sukriye, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE MAY Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : KURTALA Abdallah Ismail Elhemar, représenté par sa tutrice légale KABAYIZA Umutesi Kandida ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la S.A. DERBY, ayant élu domicile chez Mes Fabrice MOURLON BEERNAERT et Pierre-M. LOUIS, avocats, chaussée de La Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'A.S.B.L. PRODIPRESSE, 2. la S.P.R.L. ATOUTCOMPTOIR.COM, ayant élu domicile chez Mes Olivier BERTIN et Yaël SPIEGL, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier 64/1 4300 Waremme, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : CHARLIER Christian, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la commune de La Bruyère
Logement
En cause : DAB Stefan, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)