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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.883/XV-2.737

    En cause : la commune d'Aubange, représentée son collège communal, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Luxembourg, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 243.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.381/XIII-8.578

    En cause : 1. COULON David, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée EIMEX, ayant tous deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GEUDENS Nicolas, 2. SCIEUR Cécile, ayant tous deux élu domicile chez Me Kristel BOELS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.361/VI-21.411

    En cause : DAALI Ridoine, ayant élu domicile chez Me Ibrahim AKROUH, avocat, chaussée de La Hulpe 181/9 1170 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 243.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.894/XIII-8.095

    En cause : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : DANSE Béatrice, ayant élu domicile chez Me Michel WESTPHAL, avocat, place Licour 66 4040 Herstal

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.991/XIII-8.213

    En cause : BAUME Alain, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue Jean-Joseph Piret 58 6280 Gerpinnes, contre : 1. la Commune d'Anderlues, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MAHIEU Joël, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.452/XV-2.928

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTIONS URBAINES (en abrégé ARAU), 2. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (en abrégé IEB), ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme RUE ROYALE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.264/XV-3.435

    En cause : MARCHAND Yves, ayant élu domicile chez Mes Benoît de MONTPELLIER et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Élisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val-Saint-Georges 2 5000 Namur

    Chasse - permis

    • Arrêt

    Arrêt 243.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.423/XV-3.448

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission de la protection de la vie privée, (actuellement Autorité de protection des données), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue de Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 243.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.555/XV-3.460

    En cause : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SARDINIAN FOOD, ayant élu domicile chez Mes Olivier d'URSEL, Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.728/XV-3.567

    En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES CENTRES DE JEUNES EN MILIEU POPULAIRE (F.C.J.M.P.), ayant élu domicile chez Mes Yves HOUBION et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)