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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 243.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.958/XIII-7.021

    En cause : 1. AUSPERT Gaëtan, 2. DAEM Sabine, 3. VERHERTBRUGGEN Cécile, 4. FISETTE Thibaud, ayant tous élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONCRETE CONSTRUCTION & INVESTISSEMENTS, en abrégé "C.C.I.", ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.779/VIII-10.573

    En cause : HANOT Ghislaine, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Me Mehdi ABOUDI et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.325/XV-3.988

    En cause : LOURTIE Victor, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 243.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.326/XV-3.989

    En cause : d'ARGEMBEAU Arthur, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 243.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.327/XV-3.990

    En cause : PIREZ Sandy, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 243.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.175/VI-21.399

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PIERRE FRÈRE ET FILS, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Theux, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.324/XV-3.987

    En cause : SONNEVILLE Julien, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 243.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.336/XV-3.993

    En cause : DELL'ARLA Vincent, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 243.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.648/XIII-8.506

    En cause : COULON Victor, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.062/XIII-7.879

    En cause : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie