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En cause : Willy DE SMEDT,ayant élu domicile chez Me V. VEREECKE, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Maria van Bourgondiëlaan 7 B contre : L'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Graanmarkt 2.
En cause : de NICOLAY Henri, décédé, place de Nicolay 1/21471 Loupoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Guy RENIERS etPhilippe COENRAETS, avocats,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : VAN HECKE Annie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Woluwé-Saint-Lambert. Partie intervenante : la Société anonyme EURO HOME GROUP, avenue Georges Henri 3901200 Bruxelles.
En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Françis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme INTERNATIONAL CONSTRUCTION COMPANY,en abrégé "I.C.C.", ayant élu domicile chezMes Christophe CHARDON et Frédéric VANDENBOSCH, avocats,rue de la Procession 251400 Nivelles.
En cause : 1. BIERNAUX Françoise, 2. CARTON de TOURNAI François, ayant tous deux élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : 1. la Commune de Brugelette, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELMULLE, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : VAN DE MERT André, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4/51050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme ECOFERT, Instance reprise par : la Société anonyme NORLAND, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : DESSOY Robert, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre JENTGES, avocat,avenue de la Victoire 566840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune de Vaux-sur-Sûre, 2. le Bourgmestre de la Communede Vaux-sur-Sûre.
En cause : 1. MOUSSEBOIS Marie, 2. FABRY Marcel, 3. REMACLE Paul, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.