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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DEBONGNIE Claire, ayant élu domicile chez Me Jan FERMON, avocat, chaussée d'Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BLAZQUEZ Clara, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'association des copropriétaires de la RÉSIDENCE ATLAS 1, 2. SANDRONT Marie, ayant élu domicile chez Me Yves KEVERS, avocat, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège
Logement
En cause : la société anonyme EUROPEAN AIR TRANSPORT, à laquelle succède la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, boîte 11, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Aéronautique
En cause : l'association sans but lucratif AIDE À L'ENFANT, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : l'Office Régional Bruxelles de l'Emploi, en abrégé ACTIRIS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.p.r.l. SGS BETTING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la s.a. CHAUDFONTAINE LOISIRS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : la société de droit néerlandais MARTINAIR HOLLAND, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Aéronautique
En cause : la société de droit américain AMERICAN AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Aéronautique
En cause : EL HASSOUNI Hamza, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (en abrégé CEPERI),
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs XXX et XXX, 3. XXX, 4. XXX, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers