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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.139/XV-3.727

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION ODONTOLOGIQUE FRANCOPHONE INTERNATIONALE, (ODONTO), ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), 2. le Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 243.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.637/XV-3.788

    En cause : AL SHANKETY Samah, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 243.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.478/XV-3.772

    En cause : 1. MARRA Antonio, 2. SERRA Anthony, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 243.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.886/XV-3.740

    En cause : CORTEZ CLEMENTE Susan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 243.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.612/XIII-7.595

    En cause : LEBOUTTE Francis, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 243.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.912/XIII-8.098

    En cause : la Société anonyme FONCIERE HORNU, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116/1 1200 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Quaregon, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.638/XV-3.790

    En cause : SIMENI NJONNOU Sylvain Raoul, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 243.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.351/XV-3.443

    En cause : FORMANN Eddy, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58 4460 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 243.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.969/XV-2.671

    En cause : la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES CARGO, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 243.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.731/XV-2.581

    En cause : la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES CARGO, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique