Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.659 résultats
En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX,rue Julien Colson 49 (bte 4),5000 Namur, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
En cause : LEBON Eddy, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2; XXX, ayant élu domicile chez Me L. HUMBLET, avocat, avenue Clémentine 19/6 1190 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocatrue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. OPSOMMER, avocat, Einestraat 22 9790 Oudenaarde, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Ligue des Droits de l'Homme, 2. l'Association sans but lucratif Liga voor Mensenrechten, 3. l'Association sans but lucratif Syndicat des avocats pour la démocratie, ayant élu domicile chezMe Annemie SCHAUS, avocat,rue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GAKWAYA Jean, ayant élu domicileBoulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, partie intervenante: L'ordre français des Avocats du barreau de Bruxelles.
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue J. Colson 495000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles.
En cause : VAN DE VIJVER Louis ,demeurant à MELSELE,Brielstraat 83 contre : l'État belge, représenté par1. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santépublique et de l'Environnement, actuellement le Ministre dela Santé publique,ayant élu domicile chezMe J.-F. DE BOCK, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Tasson-Snel 38, 2. le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture, actuellement le ministre del'Agriculture.
In zake: 1. de naamloze vennootschap BOUCHER,2. de naamloze vennootschap JOLY, in wier rechten de naamloze vennootschap WEGEBObeweert te zijn getreden, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Xavier LEURQUIN, advocaat,Tedescolaan 71160 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.