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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.796/XV-5.567

    En cause : 1. R.L., 2. M.E., ayant tous les deux élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise, 140/4 1050 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : L.S., ayant élu domicile chez Me Vasilios BOUSIS, avocat, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.454/VI-21.631

    En cause : 1. la société anonyme IMMOBILIERE FOUGERAIE, 2. R.S., ayant élu domicile chez Me Mehdi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Célia NENNEN et Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 259.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.826/XV-5.574

    En cause : la société de droit russe ALFA CAPITAL MANAGEMENT COMPANY LLC, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, rue Royale 145 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 259.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.376/VI-21.728

    En cause : la société à responsabilité limitée R., ayant élu domicile chez Mes Cécile DELFORGE et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 259.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.793/XV-3.930

    En cause : l’association sans but lucratif CENTRE D’ÉVANGÉLISATION « TEMPLE DE L’ÉTERNEL », ayant élu domicile rue Rosalie Uyttenhove 49/1 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.716/XV-5.123

    En cause : B.S., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocate, avenue Jules Destrée, 62 6001 Marcinelle.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 259.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.687/XI-23.724

    En cause : E.Z., ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)