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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : ENTEN Gary, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Uccle, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, 47 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : la société privée à responsabilité limitée STARTER, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49/51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. BOUVIER Thibault, 2. LEFEVRE Marguerite, 3. SEVRIN Jules, 4. de PENARANDA Diego, 5. DAVREUX François, 6. MESTDAGH Frank, 7. l'A.S.B.L. COMITÉ DE DÉFENSE ET DE SAUVEGARDE DU HOUYOUX, DU SAINT-LAMBERT ET DE LEURS ENVIRONS, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CARDINAL Salomé, ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, rue Jean Jaurès 39 7190 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Raf JESPERS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Kristof CALUWAERT et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : VOSSEN Joëlle, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. Partie intervenante: PICARD Claire, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : MERTENS Rosa, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : AKHMATOVA Sovdat, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils AKHMATOV Adam, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)