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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 183.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2008
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 178.470/V-1.725

    En cause : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Jan BERGE, avocat,Naamsestraat 1653000 Leuven, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etFrance GUERENNE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.", avenue Gouverneur Bovesse 965100 Namur, 2. la S.A. Société de développement et de promotion de l'aéroport de Liège-Bierset, en abrégé "S.A.B.", ayant élu domicile chezMes Pierre RAMQUET et Eric LEMMENS, avocats,Ilot Saint Michel, place Verte, 134000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 183.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.139/XI-16.185

    En cause : M'ESSOME Bazil,ayant élu domicile chez Me J.-P. ALLARD, avocat, rue Longue 332 6200 Chatelêt, contre : l'Etat belge, représenté par, le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 183.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.902/VIII-6.220

    En cause : PIROTTE David,ayant élu domicile chez Me Céline GENIN, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.654/XIII-4.759

    En cause : 1. KERKHOVE Emmanuel,2. DELBERGHE Philippe,3. DELBERGHE Stéphane,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai, contre : 1. le Comité interministériel pour la distribution,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Tasson-Snelstraat 38 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 183.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 176.992/XI-16.308

    En cause : FONTAINE Jean-Luc,ayant élu domicile rue de l'Union 4 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 183.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.693/XIII-942

    En cause : 1. DEVRIESE Pascale,2. FREDA Rosa,3. DEMEULENAERE Bjorn,4. l'Association des copropriétaires du complexe immobilier dénommé VIEILLE HALLE AUX BLES, ayant tous élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 183.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.020/XIII-3.100

    En cause : VERSCHUERE René,ayant élu domicile chez Me Stefaan BEELE, avocat, Kennedypark 26a 8500 Courtrai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me Gilles TIJTGAT, avocat, avenue du Parc 21 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LANSSENS Sabine,2. WALCARIUS Albert,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 183.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.716/VIII-4.654

    En cause : 1. DEFAYS Liliane, rue du Beffroi 98 4420 Saint-Nicolas, 2. VIRLEE Marie-Christine, rue Edmond Delcourt 6 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.757/XIII-3.284

    En cause : 1. la SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE L'ENTRE SAMBRE-ET-MEUSE, en abrégé "S.I.A.E.E.E.S.M.", 2. la SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION DE GEDINNE-SEMOIS, en abrégé "S.I.A.E.E.G.S.", ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, tiers opposants, contre : 1. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur,requérante originaire, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne,partie adverse originaire.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 183.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 169.984/XI-16.255

    En cause : 1. CELEGHIN Pascale, 2. RAMELOT Alain,Agissant en qualité de représentants et administrateurs de la personne et des biens de leur fille mineure d'âge RAMELOT Marie, ayant élu domicile chez Me T. DELAY, avocat, rue Saint-Pierre 1 5590 Ciney, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LEVERT, avocat, Avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)