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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : ROSAN Noym, ayant élu domicile rue Fontaine à Louche 18 7850 Enghien, contre : la ville d'Enghien
Logements inhabitables et insalubres
En cause : l'association sans but lucratif BRUXELLES-FABRIQUES, BRUSSELFABRIEK, PATRIMOINE SOCIAL ET INDUSTRIEL SOCIAAL EN INDUSTRIEEL PATRIMONIUM, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. l'association MAISONS DE QUARTIER- CENTRE D'ANIMATION SOCIALE DE QUARTIER, 3. le MONT DE PIÉTÉ DE BRUXELLES, 4. l'association PROJET X, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : LA MARCA Antonino, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre DE CLERCQ, avocat, rue de Leernes 214 6030 Charleroi, contre : la ville de Fontaine l'Evêque, représentée par son collège communal
Mandataires locaux
En cause : 1. BECKERS Catherine, 2. BEDREDDINE Ouali, 3. CARTRYSSE Tom, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Damien LÉONARD, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PEREIRA Lucy, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: l'association sans but lucratif ÉCOLE HAMAÏDE, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BALDO Sophie, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Mes Yves DELACROIX, Vincent OST, Aurélien VANDEBURIE et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kathleen DE HORNOIS, avocat, Luchthaven Nationaal 1J 1930 Zaventem
Marchés publics
En cause : la société anonyme BEFIMMO, ayant élu domicile chez Mes Yves DELACROIX, Vincent OST, Aurélien VANDEBURIE et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kathleen DE HORNOIS, avocat, Luchthaven Nationaal 1J 1930 Zaventem
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée ALAIN DELAVIGNETTE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuelle BERTRAND et Carole LORENT, avocats, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée La Maison Liégeoise, ayant élu domicile chez Mes François MOÏSE et Julie BOCKOURT, avocats, Place des Nations Unies 7 4020 Liège
Marchés publics