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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : NOTTET Victor, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Mont-de-Piété de la ville deBruxelles, rue Saint-Ghislain 231000 Bruxelles.
En cause : LEFEVRE Claude, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le SELOR.
En cause : KNAEPEN Rita, ayant élu domicile chezMe Philippe CHARPENTIER, avocat,rue de la Résistance 154500 Huy, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Clavier, 2. la Commune de Clavier.
En cause : WOZNIAK Eugenia, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : VERTENEUIL Pierre, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la société coopérative intercommunalede développement économique et d'aménagementde la Région de Mons-Borinage-Centre (IDEA), ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
En cause : KACORRI Tonin, ayant élu domicile chezMe O. BASTYNS, avocatrue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. MAENAUT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : NGOYI Bukasa, Albert Brachet 71020 Bruxelles, contre : LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNED'IXELLES.
En cause : COUTURIAUX Philippe, ayant élu domicile chezMe Véronique VAN THOURNOUT, avocat,rue du Gros Médart 31325 Chaumont-Gistoux, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : XXX,agissant tant en son nom personnelqu'en qualité de représentante légale deYYY ayant élu domicile chezMe S. SHAH, avocatboulevard Emile Bockstael 911020 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères.