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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 212.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.410/XV-1.256

    En cause : CAMPOVERDE CALVA Roberto Raphael, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le Premier ministre, 2. le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 212.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.432/VIII-6.289

    En cause : DAUE David, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 212.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 183.969/XV-1.413

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 212.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 165.215/XV-1.266

    En cause : la société en commandite par actions SHURGARD SELF STORAGE, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 212.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.905/VI-19.089

    En cause : la société anonyme EURO PAINT CLEAN, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 212.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.792/VI-19.081

    En cause : la société anonyme EUROCLEAN, ayant élu domicile chez Me Stijn VERBEKE, avocat, rue Neerveld, no 109, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 212.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.294/VIII-6.199

    En cause : LUPO Aurélia, rue du Parc 37 4432 Alleur, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.), ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

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